Contex­te, cadre lé­gal et mé­tho­do­lo­gie (Tool­box par­tie A)

Les pouvoirs publics suisses sont d’importants consommateurs. Ils acquièrent des biens et services pour un montant de 40 milliards de francs par année, soit 6% du PIB suisse. La majorité des dépenses est effectuée par les communes et les cantons. Le secteur public dispose donc d'un levier important pour encourager l’offre de produits et de services plus durables en effectuant des achats responsables. Il peut également jouer un rôle de modèle et influencer le secteur privé.

L’achat responsable est une manière d’appliquer les principes du développement durable ainsi que les 17 objectifs de développement durable au domaine des achats. De plus, il contribue à la mise en œuvre des principes de l’économie circulaire au travers des achats.

L’achat responsable permet notamment de :

• voir plus large, en tenant compte des impacts environnementaux, sociaux et économiques de chacun de nos achats
• voir plus loin, en nous assurant qu’en répondant à nos besoins actuels, nous ne mettons pas en danger la survie et le bien-être des générations futures

Tous les types d’achats sont concernés par l’achat responsable, que ce soit :

• des produits (fournitures de bureau, véhicules, meubles, etc.) ou des prestations de services (nettoyage, entretien des espaces verts, etc.)
• des achats pour de faibles montants en attribution directe (procédure de gré à gré), ou des achats plus importants, soumis à la concurrence (procédures sur invitation, ouvertes ou sélectives)
• des achats d’entités publiques ou privées

Les marchés publics sont régis par des bases juridiques à différents niveaux: droit international, droit fédéral applicable aux adjudicateurs fédéraux, droit intercantonal et cantonal applicable aux adjudicateurs cantonaux et communaux.

La Confédération a ratifié deux traités internationaux qui constituent le cadre de la législation sur les marchés publics en Suisse. L’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) régit l’accès aux marchés publics et énonce les principes suivants de libéralisation des marchés publics: la favorisation de la concurrence, la transparence, la non-discrimination et l’utilisation économique des fonds publics. L’accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne règle en outre certains aspects des secteurs des marchés publics.

Au niveau fédéral, les marchés publics sont régis par la loi fédérale sur les marchés publics et son ordonnance associée.

L’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP revisé), la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02) ainsi que la législation cantonale s’appliquent aux niveaux cantonal et communal.

La mise en œuvre d’une démarche d’achats responsables suit généralement la méthode présentée en quatre étapes ci-dessous. Cette méthode est proche de celle de la norme ISO 20400 : 2017 Achats responsables - Lignes directrices. Avant de débuter la première étape de la démarche d’achat responsable, il est vivement recommandé de rechercher l’adhésion des décideuses et décideurs, d’impliquer les personnes motivées, de sensibiliser les actrices et acteurs, ainsi que de valoriser l’existant. Les responsabilités des différentes étapes de la démarche doivent être clairement attribuées. Les étapes stratégiques, comme le développement de la politique d’achats responsables, sont en général réalisées par les décideuses et décideurs (par ex. les hauts fonctionnaires, avec validation par le politique, ou la direction d’entreprise), alors que la mise en œuvre de la stratégie est effectuée par les personnes responsables des achats au quotidien.

Si une opportunité se présente pour un domaine d’achat particulier (renouvellement de contrat, changement de fournisseur, possibilité́ de mener un projet pilote, etc.), la démarche peut néanmoins commencer directement à l’étape III, avant de revenir aux étapes I et II.