Dé­cla­ra­tion du sou­mis­sion­naire concer­nant le res­pect des condi­tions de par­ti­ci­pa­tion

Les adjudicateurs de la Confédération peuvent exiger que les soumissionnaires et leurs sous-traitants fournissent la preuve du respect des conditions de participation à la procédure d'adjudication au moyen d'une déclaration. La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux adjudicateurs d'exiger cette preuve au moyen du formulaire de déclaration du soumissionnaire. Ce formulaire couvre les dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la LTN, l’égalité salariale entre femmes et hommes, le droit de l’environnement et les dispositions visant à éviter la corruption.