Startseite Navigation Inhalt Kontakt Suche
Confédération suisse Confédération suisse
plateforme de connaissances sur les achats publics responsables Plate-forme de connaissances sur les achats publics responsables
  • DE
  • FR
  • IT
Contenu
  • Toolbox pour communes
  • Liste des groupes de filtres
  • Actuel
  • Nouveaux contenus
Les achats publics responsables
  • Plus d'informations sur les achats publics responsables
  • Portails similaires
  • Contacts sur les achats publics responsables
À propos de la PAP
  • À propos de la PAP
  • Contact PAP
  • Lettre d'information
  • FAQ
  • Conditions d'utilisation
La plateforme de connaissances sur les achats publics responsables PAP aide les organismes chargés des marchés publics à mettre en œuvre la loi révisée sur les marchés publics en fournissant aux acheteurs de tous les niveaux fédéraux des informations et des outils pour les marchés publics responsables.
  • DE
  • FR
  • IT

Dé­cla­ra­tion du sou­mis­sion­naire concer­nant le res­pect des condi­tions de par­ti­ci­pa­tion

Description

Les adjudicateurs de la Confédération peuvent exiger que les soumissionnaires et leurs sous-traitants fournissent la preuve du respect des conditions de participation à la procédure d'adjudication au moyen d'une déclaration. La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux adjudicateurs d'exiger cette preuve au moyen du formulaire de déclaration du soumissionnaire. Ce formulaire couvre les dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la LTN, l’égalité salariale entre femmes et hommes, le droit de l’environnement et les dispositions visant à éviter la corruption.

Ouvrir
(www.beschaffung.admin.ch)

Informations

  • Type
    Lien externe
  • Langues disponibles
    Allemand / Français / Italien
  • Lien URL
    https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/selbstdeklarationen.html

Mots-clés / synonymes

sous-traitant
OIT
principes
droit de l'environnement
égalité salariale
convention
conditions de participation
Organisation internationale du Travail
contrôles
logib
condition de participation

Contenus connexes

Avez-vous des questions ou des commentaires sur la PAP?

Veuillez nous envoyer un courriel à info@pap.swiss

en collaboration avec

  • Lettre d'information
  • FAQ
  • Conditions d'utilisation
  • Impressum

Configuration des cookies/Protection des données et règlement d'utilisation

Les cookies techniques sont nécessaires au fonctionnement de la «plateforme de connaissances sur les achats publics durables (PAP)». Nous n’utiliserons de cookies analytiques à l’aide de l’outil «Matomo» que sur votre consentement exprès. Ces cookies servent à réaliser des statistiques et nous permettent d’adapter de notre site Internet aux besoins des utilisateurs. Vous pouvez modifier vos paramètres relatifs aux cookies ou retirer votre consentement à tout moment. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre déclaration sur la protection des données .

Veuillez choisir vos paramètres de cookies :

Les conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les informations et à tous les outils publiés sur la Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP). Elles s'appliquent dans leur version en vigueur pour tous les utilisateurs de la plateforme, qui doivent expressément les accepter. Les auteurs sont en outre tenus d'accepter les conditions d'utilisation avant de publier des informations ou des outils sur la PAP.

Veuillez accepter les conditions d'utilisation: