Rè­gle­ment d'uti­li­sa­tion de la pla­te­forme de connais­sances sur les achats pu­blics res­pon­sables (PAP)

Version 1.0, valable dès le 15.12.2021

Préambule

1 La Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) – nommées ci-après «éditeurs» – édictent les conditions d'utilisation suivantes, relatives aux informations et aux outils publiés sur la PAP.

2 Le présent règlement contient des dispositions relatives à l'utilisation des informations et des outils publiés sur la PAP. Il s'applique dans sa version en vigueur à tous les utilisateurs de la plateforme.

3 En utilisant la PAP, les utilisateurs acceptent les conditions d'utilisation en vigueur.

Art. 1 But et délimitation

1 En collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Association des communes suisses (ACS) et l'Union des villes suisses (UVS), les éditeurs proposent à l'adresse www.pap.swiss une plateforme de connaissances sur laquelle divers auteurs peuvent mettre des informations et des outils gratuitement à la disposition du grand public et des milieux intéressés.

2 Sur la PAP, les utilisateurs trouvent des informations et des outils liés au domaine des marchés publics durables. Cette plateforme s'adresse avant tout aux services d'achats publics de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu'à ceux d'autres collectivités de droit public.

3 La PAP sert également à stimuler les échanges sur les questions relatives aux achats publics durables de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que d'autres collectivités de droit public.

Art. 2 Responsabilité: éditeurs, auteurs et utilisateurs

1 Les éditeurs ne donnent aucune garantie ni n'assument aucune responsabilité quant à l'exactitude, la précision, la pertinence et l'exhaustivité des informations et des outils publiés.

2 Ils ne sauraient être tenus pour responsables des dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations et des outils publiés, de liens corrompus ou de dé-rangements techniques.

3 L'accès aux références et aux sites Internet mentionnés sur la PAP ainsi que leur utilisation se font aux risques et périls des utilisateurs. Les éditeurs déclarent expressément qu'ils n'ont aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels ils renvoient. Les informations et les services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.

4 L'auteur ou les auteurs assument la responsabilité prévue à l'art. 2, al. 1, pour les informations et les outils qu'ils publient.

5 En publiant leurs contenus, les auteurs assument toute responsabilité en cas d'infraction au droit d'auteur, au droit des brevets, au droit sur la protection des designs, au droit des marques ou à d'autres droits sur les biens immatériels.

6 L'utilisation des contenus publiés sur la PAP relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Art. 3 Auteurs

1 Les auteurs confirment que les informations figurant dans des contenus datant de plus de 5 ans sont encore d'actualité. Si leur validité n'est plus garantie, elles sont retirées de la PAP. Les éditeurs déclinent toute responsabilité quant à l'actualité des contenus publiés sur la plateforme.

2 Les auteurs sont tenus de remplir le formulaire prévu à cet effet avant de publier toute information ou tout outil. Ils assument par conséquent la responsabilité liée aux informations données sur le contenu, aux options de filtres sélectionnées et au choix de mots-clés ou de synonymes.

3 Les auteurs s'engagent à prendre connaissance du règlement d'utilisation avant de publier des informa-tions et des outils sur la plateforme, et à en accepter expressément les conditions en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (click-wrapping). Il n'est pas possible de publier du contenu sans accepter le règlement.

Art. 4 Éditeurs

1 En ce qui concerne le contenu proposé, les éditeurs évaluent uniquement le respect des exigences formelles.

2 Si le contenu proposé répond aux exigences formelles, les membres des groupes de travail Achats pu-blics durables de la CA ou Construction durable de la KBOB décident de sa publication sur la PAP.

3 Lors de la publication des informations et des outils, les éditeurs ne vérifient pas une éventuelle infrac-tion au droit d'auteur, au droit des brevets, au droit sur la protection des designs, au droit des marques ou à d'autres droits sur les biens immatériels.

4 Ils se réservent en outre le droit de retirer de la PAP, en tout ou en partie, des informations et des outils ou, éventuellement, de ne pas les publier.

5 Ils informent les auteurs avant tout retrait d'informations ou d'outils et leur indiquent les motifs du re-trait. Les auteurs ont la possibilité d'être entendus avant le retrait.

Art. 5 Utilisateurs et utilisation

1 Les informations et les outils publiés sur la PAP sont mis gratuitement à la disposition des utilisateurs, aux conditions inscrites dans le présent règlement.

2 Les utilisateurs sont autorisés à en faire usage dans un cadre strictement privé, scolaire ou interne à leur entreprise.

3 Un usage plus large, notamment à des fins commerciales, est soumis à l'accord préalable des auteurs.

Art. 6 Œuvres protégées et indication des sources

1 En règle générale, les informations et les outils publiés sur la PAP sont protégés par le droit d'auteur. Les publications peuvent en outre être protégées par les droits de leurs auteurs respectifs ou par d'autres droits sur les biens immatériels de tiers (par ex. le droit d'édition).

2 En acceptant les présentes conditions d'utilisation, les utilisateurs confirment qu'ils n'enfreindront aucun droit d'auteur ni aucun autre droit sur les biens immatériels en réutilisant des informations et des outils publiés sur la plateforme et qu'ils effectueront eux-mêmes les clarifications nécessaires et obtiendront les autorisations requises.

3 Lors de la réutilisation des informations ou des outils publiés sur la PAP, ils sont tenus de citer l'ouvrage et la source de chaque document, en indiquant le nom de leurs auteurs et les informations complètes de la publication (titre, date de publication, référence exacte).

4 Le téléchargement ou la copie de contenus, d'images, de photos ou d'autres données ne transfert en aucun cas les droits existants. Toute reproduction est subordonnée à l'autorisation écrite préalable des détenteurs des droits et des tiers éventuels. Il appartient aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour ce faire.

5 Toute utilisation ou reproduction abusives des informations et des outils publiés ainsi que l'indication erronée ou incomplète des sources exposent l'utilisateur à des poursuites pour infraction au droit d'auteur et à d'autres droits sur les biens immatériels.

6 En cas de réclamation de ce type à l'encontre des éditeurs, ces derniers se retourneront contre les auteurs ou les utilisateurs fautifs.

Art. 7 Protection des données

1 Les données personnelles sont traitées dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données en vigueur (RS 235.1).

2 Le règlement distinct concernant la protection des données règle la collecte et le traitement des données personnelles et des données de profilage en lien avec l'utilisation de la PAP par son éditeur.

Art. 8 Émoluments

1 L'utilisation des informations et des outils publiés sur la PAP est gratuite.

2 La publication d'informations et d'outils sur la plateforme n'est pas rémunérée.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement d'utilisation entre en vigueur le 15.12.2021. Il reste valable jusqu'à sa mise à jour ou sa révocation.