Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT

Pour vérifier le respect effectif des conventions fondamentales de l'OIT (Organisation internationale du Travail), les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions doivent exiger des preuves.

Lorsqu’il existe un risque de non-respect, les autorités sont encouragées à exiger des preuves supplémentaires allant au-delà de la simple déclaration du soumissionnaire. Ces preuves peuvent prendre la forme d’un label ou de contrôles sur place, par le biais d'audits.

Afin de soutenir les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de ces dispositions, le SECO a en collaboration avec l’OIT développé un instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT. Cet instrument a pour but de fournir des informations claires, simples et transparentes sur la situation par pays concernant l'application des dix conventions fondamentales de l'OIT sous la forme d'évaluations du risque. Ces informations peuvent être utilisées, en complément d'autres éléments, dans la prise de décision relative à la conduite ou non d'un audit sur place.

L’accès à cet instrument peut être demandé sur le site du SECO.